A quoi sert la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) ?

La PFAC constitue un droit d’accès au réseau d’assainissement collectif. Elle contribue au financement des équipements d’assainissement collectif indispensables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel.
Elle permet également de contribuer au financement des travaux rendus nécessaires par l’augmentation du nombre d’usagers raccordés et au renouvellement des réseaux. En payant cette contrepartie financière, vous accédez au réseau public d’assainissement collectif qui permet d’éviter l’installation ou la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement individuel.

Dans quel cas êtes vous redevable ?

Si vous habitez dans un secteur desservi par un réseau d’assainissement collectif :

  • en cas de construction neuve.
  • en cas, de réhabilitation d’un bâtiment ancien ou d’ une extension d’habitation ou établissement nécessitant un nouveau branchement.

Ou

  • En cas d’extension d’un réseau d’assainissement collectif des eaux usées dans le secteur où est située votre habitation ou votre établissement.

Vous recevrez une facture du Trésor Public, dès lors que votre habitation ou établissement est raccordé au réseau collectif d’assainissement et génère des eaux usées.

Comment elle est calculée ?

Le montant de la PFAC a été fixé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire pour tous les permis de construire déposés après le 1er janvier 2018 et pour tous les projets d’extension de réseau d’assainissement commencés après cette date. Dans ce cas, la PFAC est fixée à 3000 € par logement ou établissement.

Cette participation est exigible dès lors que le logement est raccordé au réseau et génère des eaux usées.

Le montant de la PFAC n’est pas lié aux frais de branchement, prestation pouvant faire l’objet d’une facture distincte.

A la réception de votre facture, vous disposez d’un délai d’un mois pour procéder au règlement.

Redevance d’assainissement

Dès que le réseau collectif est mis en service, vous aurez à payer la redevance d’assainissement mentionnée sur votre facture semestrielle d’eau potable. La redevance comprend une part fixe et une part liée au nombre de m3 d’eau potable consommés.

Pour les logements et les établissements qui seront raccordés à l’assainissement collectif, vous n’aurez plus à régler la redevance d’assainissement individuel de 20 € / an. Le montant de de la redevance d’assainissement est décidé chaque année par le Conseil communautaire.

Comprendre votre facture

Frais de branchement

Les frais de branchement sont gratuits sauf en cas de création d’un 2ème branchement ou du déplacement d’un branchement existant. Dans ces 2 cas de figure, les frais de branchement sont facturés au coût réel des travaux.