DES CHANGEMENTS POUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE

Quelques chiffres clés

• 5000 installations d’Assainissement Non Collectif sont recensées sur le territoire Sèvre & Loire soit environ 27% des foyers.
• Quelques dizaines de foyers ne sont pas équipés d’Assainissement Non Collectif et rejettent leurs eaux usées directement dans la nature.
• Environ 600 contrôles de bon fonctionnement par an
• 140 contrôles des nouvelles installations ou d’installations réhabilitées par an

LES NOUVEAUX DISPOSITIFS MIS EN PLACE SUR LE TERRITOIRE

La Communauté de communes Sèvre & Loire décide dorénavant de gérer uniquement en interne le contrôle de l’assainissement non collectif sur le territoire pour affiner sa connaissance des installations et être au plus proche des préoccupations et des freins qui peuvent empêcher la mise en conformité. La collectivité ne fera donc plus appel à un prestataire extérieur qui réalisait les contrôles de bon fonctionnement.

La gestion en interne de l’Assainissement Non Collectif permet d’harmoniser les contrôles réalisés sur le territoire. L’accent sera mis dans les prochaines années sur l’information et l’accompagnement des propriétaires en situation irrégulière, puis sur l’incitation à faire réhabiliter les dispositifs d’ANC, notamment en mettant en place des contrôles plus réguliers après les ventes des biens immobiliers.

2 nouveaux contrôles viendront compléter le dispositif pour inciter les mises en conformités.

Ces contrôles seront déclenchés lors des situations suivantes :

• Un contrôle Après-vente : En cas de non-conformité de l’assainissement non collectif d’un bien vendu, le service pourra refaire un contrôle dans les deux ans qui ont suivi la vente. Ce contrôle pourra être renouvelé une fois par an et sera facturé 250 € aux propriétaires.
• Un contrôle zéro Assainissement Non Collectif : Ce contrôle est destiné aux habitations qui ne disposent pas d’un système d’assainissement. Ce contrôle vise à mettre en conformité les foyers qui rejettent directement leurs eaux usées dans la nature. Ce contrôle sera facturé 250 € par la collectivité, ce montant sera facturé à chaque visite du service jusqu’à la mise en conformité du dispositif.

Avec ces nouveaux contrôles aux prix dissuasifs, l’objectif est clair inciter les propriétaires qui ne sont pas aux normes.

Jean-Marc Jounier Vice-président à l’eau & l’assainissement

« Souvent lorsque l’acheteur acquiert un bien immobilier dont l’assainissement non collectif n’est pas aux normes, il fait rentrer cet élément dans la négociation du bien et fait donc baisser parfois jusqu’à 10 000 € le prix du bien immobilier, on s’aperçoit malheureusement que cette économie à l’achat n’est pas suivie par la mise en conformité du dispositif. Avec ces nouveaux contrôles nous voulons contraindre les acheteurs à faire le nécessaire pour respecter l’environnement. »

A compter du1^er juillet 2021, les coûts pour le contrôle du bon fonctionnement, le contrôle de conception et le contrôle de réalisation vont être revus à la hausse. Depuis 2005, les coûts des prestations du service, n’avaient jamais été réévalués et les subventions d’organismes extérieurs n’existent plus. Pour être davantage en phase avec nos ambitions et avec la réalité budgétaire, il était nécessaire de procéder à une évolution des coûts.

ÉVOLUTION DES RÈGLES DE SUBVENTION POUR LES OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS

En parallèle de ces nouveaux dispositifs, les élus ont souhaité revoir les aides pour faciliter la mise en conformité avec toujours cette volonté de réduire notre impact sur l’environnement et sur la qualité de l’eau. Ainsi la CCSL va subventionner à hauteur de 30 % ou de 20% selon les critères suivants :

• Occupant du logement au moment de la demande ;
• Les travaux ne doivent pas être démarrés avant le dépôt du dossier de financement à la CCSL et l’accord sur le projet (contrôle de conception) ;
• Le montant des travaux pris en compte est compris entre 3 000 € TTC et 10 000 € TTC et les travaux doivent être fait par une entreprise spécialisée ;
• Critères de ressource conditionnés aux plafonds ANAH (en prenant en compte les actualisations futures) avec définition de deux niveaux différents de taux de subvention :

1. 1. Ressource < ANAH : Subvention de 30% soit une subvention maximale de 3 000 €
   2. Ressource < ANAH + 10% : Subvention de 20% soit une subvention maximale de 2 000 €

Les contrôles de conception et de réalisation seront gratuits dans le cas d’une opération subventionnée.

Jean-Marc JOUNIER Vice-président en charge de l’eau & de l’assainissement : « Mieux protéger la qualité de l’eau, la partager et préserver les rivières et les zones humides doit être une priorité sur notre territoire. L’eau est un bien commun qu’il convient à chacun de protéger, en passant notre service eau & assainissement en régie, il y a une volonté affichée des élus de l’intercommunalité de reprendre la main et d’avoir une réflexion plus globale sur la gestion de cette ressource si précieuse. »